Résumé de ce qui doit être apparent sur un contrat selon l'Office de Protection du Consommateur
Imprimer Créé par : Support FLiiPModifié le : Dim, 14 Nov., 2021 at 3:27 H
Le centre d’entraînement ou de contrôle du poids doit vous fournir un contrat qui détaille les conditions de votre abonnement. Selon la loi, il s’agit d’un « contrat de studio de santé ». Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses que vous a faites le commerçant.
Le contrat doit indiquer :
- le numéro de permis délivré par l’Office de la protection du consommateur;
- les nom et adresse du commerçant;
- vos nom et adresse;
- le lieu et la date de la signature du contrat;
- la description des services offerts;
- la date à laquelle les services commenceront à être offerts;
- l’adresse à laquelle les services seront offerts;
- la durée du contrat (au maximum un an);
- le montant total que vous devez débourser;
- les modalités de paiement;
- la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 47 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Le centre doit vous remettre un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.
MONTANT TOTAL DU CONTRAT EN COURS
Le contrat doit indiquer le montant total que vous devrez débourser. Ce montant inclut :
- le coût de l’abonnement ou de la session;
- les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
- les taxes.
